Protéger un concept : droit de la propriété intellectuelle

Vous avez une idée de création d’entreprise, un concept fort qui représente un avantage concurrentiel primordial, mais vous souhaitez le protéger ? Vous avez complètement raison.
Le droit de la propriété intellectuelle est un droit complexe, qui s’appuie beaucoup sur la jurisprudence.
Il n’est pas possible de protéger une idée.

Ainsi même si votre idée est exposée dans un ouvrage, même si vous bénéficiez du droit d’auteur, n’importe qui peut l’utiliser. Bien sûr, il serait bon que vous soyez cité … mais c’est tout ce que vous pouvez attendre.

Une idée = caractère original difficile à définir, subjectivité, floue

Il est possible de protéger un concept formalisé.

En revanche, vous pouvez tout à fait protéger un concept formalisé.

  1. « L’enveloppe solo », que vous déposez à l’INPI, vous permet de déposer le nom et les caractéristiques de votre projet.

Ce projet est alors publié.
Éventuellement en amont l’INPI peut se charger d’effectuer une recherche (payante) pour vous assurer que ce nom et concept n’ont pas déjà été déposés.
 Si personne ne vient contesté, vous êtes le propriétaire du concept.

     2.  Vous pouvez aussi le déposer chez un huissier de justice

     3.  Vous pouvez également rédiger un article ou un livre qui le présente.

Bien rédiger, une obligation
Attention nous parlons bien ici d’un concept formalisé
En effet il vous faudra être attentif à sa formulation, à ce que ce concept soit bien suffisamment précis, novateur, discriminant pour être opposable à d’autres concepts proches.

Exemple : Affaire « Mort de rire » cour d’appel de paris du 14/01/2010
= donner des informations utiles ayant valeur économique, en particulier des données chiffrées
= présenter un savoir faire + investissement intellectuel (cf. article L111-2 du code de la propriété intellectuelle qui dispose qu’il doit y avoir un commencement de réalisation)

    4.  Dans la mesure ou vous souhaitez partager ou communiquer sur votre concept, auprès d’un tiers, faites signer une lettre de confidentialité

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