Le financement de la formation professionnelle en danger, vers un tiquet modérateur et une baisse des prises en charge ?

Allons nous voir un « ticket modérateur » apparaitre, étant donnée l’effet ciseaux indéniable qui impacte la formation professionnelle en France ? Cela reviendrait à faire payer les salariés et les jeunes pour leur formation.

Allons nous voir une baisse de la prise en charge des contrats d’apprentissage, dans la mesure où le financement de ces contrats, et le 1 % formation est questionné ?

Fin 2021, il manquera 3 milliards d’euros de recettes pour assurer le financement de la réforme sur la formation et l’apprentissage.

Les dépenses en quelques chiffres

  • Apprentissage : 6,1 milliard d’Euros
  • CPF 1,9 milliard d’Euros
  • Formation des chômeurs : PIC, 1,6 milliard d’Euros

L’Igas et l’IGF, évaluent le déficit du système (hors pandémie) à 4,9 milliards d’euros d’ici à 2023.

Vers une nouvelle réforme de la formation professionnelle

Dans une réponse ministérielle (question au gouvernenemt du 01.04.2020)

« Le ministère du travail étudie toutes les pistes pour favoriser un retour progressif à l’équilibre de France compétences. Celles-ci feront l’objet d’échanges dans le respect de la gouvernance quadripartite de l’opérateur ».

https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ21041766G.html

Une obligation légale à maintenir ?

La loi exige de retrouver l’équilibre de France compétences, pour 2022.

Ainsi depuis avril, les syndicats (à l’exception de la CGT) et les organisations patronales évaluent les conséquence de « la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel » de 2018. Cela avec comme objectif principal de faire des propositions d’évolution, dès début juillet. 

Une crise sanitaire qui affecte les recettes

La crise sanitaire a des conséquences sur les recettes de l’opérateur France compétences. En effet, le recours à l’activité partielle fait baisser les recettes de la formation professionnelle et de l’apprentissage puisque ces derniers sont financés grâce aux contributions des entreprises,

Le plan « un jeune, une solution » : une réussite à la Pirrhus ?

L’augmentation historique du nombre des contrats d’apprentissage a causé une hausse des dépenses qui sont liées à leur prise en charge.

Le montée en puissance du CPF – Compte Personnel de Formation

La forte mobilisation du compte professionnel de formation, le CPF, est un autre élément à prendre en compte.

Pôle emploi ou les employeurs peuvent désormait abonder le CPF pour financer le reste à charge des formations des salariés.

Quelles solutions sont en discussion ?

Outre le ticket modérateur et le plafonnement des prises en charge, il pourrait s’agir

  • d’augmenter les versements (proposition portée en particulier par FO mais récusée par le patronat
  • de plus flecher les actions de formation (actions de developpement des compétences) financées par le CPF
  • Faut-il à cet effet supprimer le financement du permis de conduire, première formation demandée, ou pour le moins en réduire la demande au seul bénéficiaires pour lesquels l’emploi l’exige ?
  • Faut-il mieux contrôler l’offre « bilans de compétences » et « création d’entreprises », que beaucoup décrient tant cette ofrre est de qualité inégale, voire discutable… ?
  • Faut-il que les entreprises et les branches professionnelles aient leur mot à dire dans le choix des formations, en particulier en lorsqu’elles abondent le CPF ? Cela pour permettre une meilleure adéquation entre les formations les plus choisies (ex. les langues) et les besoins du marché
  • Faut-il centrer les efforts sur les formations sur le numérique et la transition écologique, en réduisant l’offre sur d’autres thématiques moins « utiles » ?
  • Faut-il un nouveau versement exceptionnel de l’Etat (cf. plan de relance, versement de 750 millions d’Euros) ?
  • Faut-il une baisse, comme le préconise la mission de l’IGAS et de l’IGF de 3% des niveaux moyen de prises en charge des contrats d’apprentissage ?

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